CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions ont pour objet de fixer et codifier les règles et les conditions suivant lesquelles doivent être conclus les contrats de vente intéressant l’EARL DOMAINE DE BORDERE et sa clientèle.
Les enregistrements de commande sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées. Toutes clauses et conditions contraires sont nulles et non avenues.
DELAIS DE LIVRAISON :
15jours à compter de la date de réception de la commande (hors période de fêtes). Toutefois ce délai n’a qu’un caractère purement indicatif et sera maintenu dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. L’EARL DOMAINE DE BORDERE est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que ; incendies, inondations, etc…
RESERVES AU TRANSPORTEUR :
Même expédiées franco, nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de casse ou de manquant, les réserves doivent être prises sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmées par celui-ci par lettre recommandée sous 48 heures. Vérifier les marchandises à l’arrivée avec le transporteur, seul responsable
RECLAMATION ET RETOUR :
Toute réclamation pour être recevable doit être formulée dans un délai de 10 jours suivant la réception des marchandises. Les retours ne sont acceptés que s’ils ont été préalablement et expressément acceptés par nous, et que s’ils ont été effectués dans les 15 jours au plus tard suivant la réception des marchandises. Ils doivent être effectués port payé. Ils devront être accompagnés d’un courrier indiquant le nom, l’adresse du client et les causes exactes du retour.
FRAIS DE TRANSPORT :
Les prix s’entendent en euro, marchandise rendues franco de port à partir de 500 € HT en France métropolitaine. Pour toute commande inferieure à 500 € HT les frais de transport sont à la charge du destinataire. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en fonction des cours des carburants et autres taxes.
PAIEMENT :
Toutes nos factures sont stipulées payables à DOMAINE DE BORDERE 11240 Alaigne, quel que soit le mode de règlement et après communication par nos clients de leur références bancaires et commerciales d’usage pour l’ouverture de compte.
COMMANDE :
Elle est payable à la commande. La commande sera expédiée dés réception du règlement et des documents cités plus haut pour l’ouverture de compte.
DEFAUT DE PAIEMENT :
Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera quel que soit le mode de règlement convenu une intervention contentieuse. Tous les frais découlant de cette intervention resteront à la charge du client. Le client accepte sans réserve de se conformer aux présentes clauses qu’il reconnaît conforme au Code Civil (chapitre lll, section l, ll, lll, lV et V).Les intérêts conventionnels de retard sont fixés à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard et tous les frais judiciaires sont à la charge du client.
CLAUSE PENALE :
Le défaut de paiement entrainera en outre :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues
- l’exigibilité à titre de dommage et intérêt et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception de facture.
La clause pénale n’est pas exclusive des réclamations formulées en vertu des articles 700 et 695 du nouveau Code de la Procédure Civile.
RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur est propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur règlement intégral (loi n°30335 du 12/05/1980) ;
Elles demeurent sous la responsabilité du client dès leur réception.
Toutes les réclamations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Carcassonne.
DOMAINE DE BORDERE
11240 Alaigne –Tél : 04.68.69.12.91 –Fax : 04.68.69.12.85

Mail : domaine.de.bordere@wanadoo.fr
Siret : 429 136 807 00014 -TVA : FR 49 429136807


Panier  

Aucun produit

Expédition 0,00 €
Total 0,00 €

Panier Commander